Le projet de loi de Finances pour 2019 comportait des mesures d’augmentation de la fiscalité du diesel et de l’essence mais finalement, à la suite de nombreuses contestations populaires, le président de la République a dû y renoncer, au moins temporairement.

À l’occasion des réformes des institutions et de la fiscalité locale voulues par le président de la République, le sujet de l’autonomie financière des collectivités territoriales s’oriente vers une définition large d’une autonomie budgétaire aux dépens d’une autonomie fiscale.

Dans son projet de loi de programmation des Finances publiques pour les années 2018 à 2022, le gouvernement souhaite limiter les dépenses de fonctionnement et encadrer la dette des administrations publiques locales.

Les services publics constituent le patrimoine national, la structure unificatrice de la République. Ils ne pourraient exister sans financement, sans le principe du consentement à l’impôt, c’est-à-dire de l’acquittement personnel d’un prélèvement financier obligatoire, sans contrepartie directe, au bénéfice de la collectivité. Grâce à ce principe séculaire, la société n’est pas soumise à la loi des plus forts et au contraire, garantit la liberté, l’égalité et la fraternité.

Dans le cadre d’un redressement inédit des comptes publics, l’État s’est engagé dans une baisse sans précédent de la dépense publique à hauteur de 50 milliards d’euros sur trois ans. Cela se traduit notamment par une baisse des dotations aux collectivités locales.

De nombreux observateurs expliquent la dégradation des finances publiques locales par un effet de ciseaux, c’est-à-dire une différence de courbe entre les dépenses et les recettes, les premières augmentant plus vite que les dernières. Pour tenter d’améliorer cette conjoncture difficile, ils incitent à faire des économies, autrement dit à réduire les dépenses. D’autres pensent au contraire que cela peut avoir des incidences négatives sur la qualité des services publics et que cela peut créer un cercle vicieux avec un effet boule de neige.

Dans le cadre de sa stratégie en faveur de la croissance, de l’emploi et de la justice, le gouvernement a engagé un chantier de remise à plat de la fiscalité française. Il souhaite notamment simplifier et améliorer le système actuel pour le rendre plus favorable à l’économie et renforcer la justice sociale. Dans ce contexte, il peut être utile de rappeler dans les grandes lignes ce que couvre ce vaste sujet.

À l’heure où le Ministre du Redressement productif demande : « à rééduquer les acheteurs publics pour qu’ils ne restent pas enfermés dans leurs grimoires et qu’ils agissent en patriotes en promouvant le made in France », il peut être intéressant de s’interroger sur les modalités de cette promotion et de son éventuel impact sur l’économie et les finances publiques.

Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modernise le règlement général sur la comptabilité publique de 1962, tout en conservant l’ancien principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable.

Une proposition de loi relative aux délais de paiement dans les commandes publiques vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale dans le but de rappeler aux administrations publiques leurs obligations en la matière.

À cette occasion, il peut être important de rappeler que la nouvelle directive européenne 2011/7/UE sur les délais de paiement, qui doit être transposée par les États membres avant le mois de mars 2013, prévoit une majoration supplémentaire d’un point du taux de référence de la Banque centrale européenne et une indemnisation forfaitaire minimum de 40 € pour les frais de recouvrement à laquelle pourraient s’ajouter d’éventuels autres frais d’indemnisation tels que des frais d’avocats ou de conseil en recouvrement.