Et si on augmentait la qualité au lieu de baisser les prix ?

À l’heure où le Ministre du Redressement productif demande : « à rééduquer les acheteurs publics pour qu’ils ne restent pas enfermés dans leurs grimoires et qu’ils agissent en patriotes en promouvant le made in France », il peut être intéressant de s’interroger sur les modalités de cette promotion et de son éventuel impact sur l’économie et les finances publiques.

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Directive délais de paiement

Une proposition de loi relative aux délais de paiement dans les commandes publiques vient d’être déposée à l’Assemblée Nationale dans le but de rappeler aux administrations publiques leurs obligations en la matière.

À cette occasion, il peut être important de rappeler que la nouvelle directive européenne 2011/7/UE sur les délais de paiement, qui doit être transposée par les États membres avant le mois de mars 2013, prévoit une majoration supplémentaire d’un point du taux de référence de la Banque centrale européenne et une indemnisation forfaitaire minimum de 40 € pour les frais de recouvrement à laquelle pourraient s’ajouter d’éventuels autres frais d’indemnisation tels que des frais d’avocats ou de conseil en recouvrement.

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